Détails des votes

Principe général de l’article 59 alinéa 2 (entrée en vigueur le 1er août 2025)
Sauf décision de procéder à un vote à bulletin secret, le résultat des votes est publié sous la forme d’une liste nominative mentionnant, pour chaque membre du Conseil de Ville, le détail de son vote (acceptation, refus, abstention ou absence).

Base légale et cadre de traitement 
La publication des votes nominatifs repose sur une base légale formelle conformément aux articles 16 et suivants de la loi sur la protection des données (CPDT-JUNE). Cette disposition vise à garantir la transparence des travaux parlementaires et l’information du public dans un cadre légal clair. 

Consentement des membres du Législatif 
Le consentement explicite des membres du Conseil de Ville n’est pas requis puisque la base légale a été adoptée à la majorité des membres du Législatif lors de la révision du règlement du Conseil de Ville le 28 avril 2025.  

Principe de proportionnalité 
La publicité des votes respecte le principe de proportionnalité. Elle ne doit pas permettre, notamment par la collecte automatisée ou l’agrégation des données, la constitution de profils de comportement politique à large échelle par des tiers.  

Durée de conservation 
Les données nominatives sont conservées et publiées pour la durée de la Législature. Passé ce délai, les données sont supprimées. En cas de démission, une demande d’anonymisation peut être introduite par la personne concernée. 

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