Interventions parlementaires
L’intervention est un instrument permettant aux conseiller·ères de Ville de proposer l’adoption de mesures ou de dispositions législatives, ou encore de demander des informations ou des rapports.
La résolution est une déclaration politique de portée générale, sur un objet d'actualité. Elle n'a pas d'effet obligatoire.
Si la résolution est signée par dix conseillers de Ville présents, son auteur la développe en fin de séance.
La question écrite est une intervention demandant des renseignements au Conseil communal sur n'importe quelle affaire concernant la Commune.
Le Conseil communal y répond par écrit dans un délai de 3 mois. L'auteur de la question déclare ensuite s'il est satisfait, partiellement satisfait ou non satisfait de la réponse.
L'interpellation est une intervention demandant des renseignements au Conseil communal sur n'importe quelle affaire concernant la Commune.
Elle est développée oralement lors de la séance suivante. L'auteur déclare ensuite s'il est satisfait, partiellement satisfait ou non satisfait de la réponse donnée.
Le postulat est une intervention invitant le Conseil communal à examiner si un projet de règlement ou d'arrêté doit être présenté ou si une mesure doit être prise.
Il est traité au plus tard au cours de la 3e séance suivant son dépôt.
Après son acceptation, le Conseil communal dispose d'un délai de réalisation de 6 mois pour soumettre son rapport au Conseil de Ville.
La motion est une intervention obligeant le Conseil communal à déposer un projet de règlement ou d'arrêté, ou lui donnant des directives impératives sur une mesure à prendre ou des propositions à formuler, ou lui adressant des recommandations, sur des domaines de sa compétence.
Elle est traitée au plus tard au cours de la troisième séance suivant son dépôt.
Après son acceptation, le Conseil communal dispose d'un délai de réalisation de 12 mois pour soumettre son rapport au Conseil de Ville.
La motion interne est une intervention demandant au Conseil de Ville qu'un objet le concernant exclusivement soit traité.
La question orale est une intervention demandant des renseignements au Conseil communal sur n'importe quel sujet d'actualité concernant la Commune.
Le Conseil communal y répond oralement de suite. L'auteur de la question déclare ensuite s'il est satisfait, partiellement satisfait ou non satisfait de la réponse.
