Taille des haies

Élagage des haies vives et buissons le long des routes publiques

La police municipale de Delémont prie tous les propriétaires, sur le territoire de la commune de Delémont, de s'assurer que, sur leurs terrains, les gabarits des plantations respectent les dispositions légales, conformément aux articles 58, 68, 74, de la loi du 26 octobre 1978 sur la construction et l'entretien des routes (LCER), les arbres doivent être élagués, les haies vives et les buissons taillés de façon qu'aucune branche ne pénètre dans l'espace réservé au trafic (gabarit d'espace libre). Le gabarit d'espace libre doit déborder de 50cm les limites de la chaussée et atteindre une hauteur de 4 m 50 par rapport à celle-ci. Cette hauteur est ramenée à 2 m 50 au-dessus des trottoirs et des pistes cyclables jusqu'à la limite extérieure de ceux-ci.

Les buissons et les haies vives susceptibles d'entraver la visibilité aux abords des passages à niveau, croisements, débouchés, ainsi qu'à l'intérieur des courbes seront taillés à une hauteur maximale de 80 cm (article 76 LCER).

Les arbres, les buissons et les haies vives ne doivent pas entraver la visibilité des éclairages publics, ils seront élagués par les propriétaires, à l'exception des lignes aériennes sur poteaux.

Les propriétaires bordiers de routes publiques sont invités à tailler leurs arbres, buissons et haies vives conformément aux présentes prescriptions. Restent réservées les dispositions de l'article 58, alinéa 4, de la LCER qui fixent les responsabilités en cas de dommages par suite d'inobservation des prescriptions précitées.

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Police municipale

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2800 Delémont

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