Ville de Delémont

Le Service UETP est chargé, par délégation des autorités compétentes au niveau cantonal et communal, de la gestion de l'affichage public, et plus particulièrement des enseignes, sur le territoire communal.

 Les décisions du Service reposent principalement sur l’Ordonnance cantonale concernant la réclame extérieure et sur la voie publique (RSJU 701.251 du 6 décembre 1978).

Cependant, compte tenu de l'évolution des usages en la matière, le Service a, dans sa pratique administrative, complété ces règles afin de considérer au mieux les particularités de chaque demande (dimensions des réclames, intégration dans l'environnement concerné, mode d'implantation, etc.). Ces règles complémentaires ont été reportées dans le Plan directeur communal de l’affichage public; ce document fait référence pour le traitement des demandes d’autorisation.

Le Plan directeur de l’affichage public est composé des documents suivants :

• un rapport explicatif;
• un extrait de l’inventaire photographique (annexe 1);
• un tableau présentant les types d’affichage (annexe 2);
• un tableau indiquant les critères normatifs (annexe 3).

Les procédés d'affichage soumis à autorisation et dont la surface est supérieure à 0,25 m2 doivent faire l'objet d'une demande adressée au service communal responsable (selon tableau en annexe 2 du plan directeur), au moyen du formulaire ad hoc et en respectant les directives suivantes :

• le requérant dépose toutes les pièces utiles à la compréhension du projet (explications, descriptifs, plan de détail, extrait du cadastre, photomontage);
• lorsque le procédé d'affichage fait partie d'un projet de construction et de modification d'un bâtiment, le requérant intègre sa demande à la demande de permis de construire;
• lorsque le procédé d'affichage prend place sur le domaine privé, l'accord écrit préalable du propriétaire du bien-fonds est requis;
• la modification ou le remplacement de procédés existants est également soumis à autorisation.

Chaque autorisation octroyée fait l’objet d’une facture d’émoluments, dont le montant dépend du type et de la surface du procédé de réclame autorisé, en application du Tarif des émoluments pour les enseignes, entré en vigueur le 1er octobre 2008.