Ville de Delémont

Elles sont essentiellement des mesures de protection des personnes physiques, mineurs et adultes.

En principe, les mesures tutélaires sont prises par l'Autorité tutélaire qui est, dans le canton du Jura, le Conseil communal, exécutif de la commune. Les compétences principales de l'Autorité tutélaire sont :

• instituer la tutelle provisoire (art. 386 CCS)
• nommer le tuteur (art. 379 CCS)
• instituer la curatelle (par ex.: de représentation et de gestion, art. 146, 309, 392-393 CCS)
• nommer le curateur et le conseil légal (art. 395-396 CCS)
• contrôler la gestion des biens du pupille
• surveiller la gestion du tuteur/curateur, au besoin prononcer sa destitution
• la protection de l'enfance (surveillance éducative, retrait du droit de garde et de l'autorité parentale, établissement de la filiation paternelle et de la convention d'entretien, droit de visite, etc.
• l'adoption des mesures préalables définies par la loi sur les mesures d'assistance et la privation de liberté (art. 18 et 26)
• la ratification de la convention réglant la modification de l'attribution de l'autorité parentale (art. 134 CCS)

Lorsque de telles mesures paraissent devoir être prises, il y a lieu d'en informer l'Autorité tutélaire par la déléguée aux affaires tutélaires, Mme Noémie Chiffelle,  qui évalue la demande, au besoin avec l'aide d'autres services (Service social régional, CMP, Pro Senectute, etc.), et établit une proposition pour l'Autorité tutélaire.